La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit (30 novembre)
Dans un 1er temps, dans le cadre du mécanisme de conditionnalité lié à l’Etat de droit, la Commission a considéré que le gouvernement hongrois n’a pas réussi à concrétiser ses 17 engagements convenus d’ici le 19 novembre. Par conséquent, elle a recommandé de bloquer les 7,5 milliards d’euros issus des fonds de cohésion tant que les réformes en matière de justice et de lutte contre la corruption n’auront pas été correctement menées. Au sein du Conseil de l’Union européenne, les représentants des Etats membres auront jusqu’au 19 décembre pour valider la proposition de la Commission à la majorité qualifiée. Dans un 2nd temps, la Commission a approuvé le plan de redressement de résilience sous réserve de mettre en œuvre 27 grandes étapes qui comprennent des réformes institutionnelles clés visant à renforcer l’Etat de droit. Parmi celles-ci, la Hongrie doit améliorer l’indépendance de la justice en renforçant les pouvoirs du Conseil national judiciaire, en réformant le fonctionnement de la Cour suprême et en supprimant la possibilité pour les autorités publiques d’interférer dans leurs décisions. La Commission autorisera le versement des 5,8 milliards d’euros de subventions en fonction de la réalisation satisfaisante de ces étapes. (CF)
