Le défaut de protection de femmes intellectuellement déficientes internées dans les établissements psychiatriques et l’absence d’enquête effective à la suite d’atteintes graves à leur intégrité physique constituent une violation de l’article 3 de la Convention (22 novembre)
Arrêt G.M e.a c. République de Moldavie, requête n°44394/15
La Cour EDH rappelle que l’article 3 de la Convention impose plusieurs obligations positives aux Etats membres, à savoir l’obligation de mettre en place un cadre législatif de protection, de prendre des mesures spécifiques afin de protéger des personnes vulnérables contre un risque de traitement contraire à cette disposition, ainsi que l’obligation de mener une enquête effective sur les allégations d’infliction d’un tel traitement. En l’espèce, elle observe que des avortements non consentis et une contraception forcée ont été infligés à 3 femmes handicapées mentales, résidentes d’un asile neuropsychiatrique, après avoir été violées à plusieurs reprises par l’un des médecins-chefs de cet hôpital. La Cour EDH considère que la législation nationale ne leur avait pas assuré une protection efficace et que l’enquête n’avait pas tenu compte de leur vulnérabilité en tant que femmes handicapées mentales exposées à des abus sexuels dans un contexte institutionnel. Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention tant dans son volet matériel que procédural. (CF)
