La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne déclare invalide la disposition de la directive (UE) 2015/849 (dite « antiblanchiment ») prévoyant l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, en ce qu’elle porte une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (22 novembre)
Arrêts Luxembourg Business Registers et Sovim (Grande chambre), aff. jointes C-37/20 et C-601/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg), la Cour, réunie en grande chambre, est amenée à juger de la validité de certaines dispositions de la directive antiblanchiment au regard des droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans un 1er temps, la Cour considère que l’ingérence, même grave, portée aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel par la disposition en cause, peut être justifiée par l’objectif d’intérêt général de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme poursuivi par le législateur européen. Dans un 2nd temps, elle constate cependant que cette ingérence n’est ni proportionnée ni limitée à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de cet objectif. En effet, la Cour observe que les données pour lesquelles l’accès du public est permis ne sont pas suffisamment définies et que le régime mis en place par la directive va considérablement plus loin que celui résultant du régime antérieur, sans que cette aggravation ne soit justifiée par des bénéfices éventuels. Elle ajoute encore que les dérogations, facultatives, à l’accès du grand public à ces informations, prévues par la directive, ne sont pas de nature à garantir la protection des droits fondamentaux en cause. (AL)
