Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu non protecteur constitue une violation de l’article 8 de la Convention (10 novembre)
Arrêt I.M et autres c. Italie, requête n°25426/20
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer, notamment dans les décisions concernant sa vie familiale, et que la marge d’appréciation des autorités nationales varie en fonction des intérêts en jeu. En l’espèce, le maintien des visites avec le père dans un environnement non protecteur perturbait l’équilibre psychologique et émotionnel des enfants. Elle estime que le tribunal italien n’a pas effectué une mise en balance des intérêts dans la mesure où il ne pouvait pas garantir des rencontres dans des conditions protectrices, de sorte que l’intérêt des enfants devait l’emporter sur l’intérêt du père à maintenir des contacts avec eux et à poursuivre les rencontres. Dans un 2nd temps, la Cour EDH indique que la suspension de l’autorité parentale de la mère interfère dans son droit au respect de la vie privée et familiale. Dès lors, une telle décision doit se baser sur des motifs suffisants et pertinents. En l’espèce, elle observe que les autorités se sont contentées de mentionner le comportement hostile de la mère aux rencontres avec le père alors que d’autres éléments nécessitaient d’être pris en compte, notamment les faits de violence domestique dont le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« GREVIO ») du Conseil de l’Europe relève les défaillances des tribunaux italiens dans ce domaine. Partant, la Cour EDH conclut à une double violation de l’article 8 de la Convention. (MC)
