Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex novo nécessitant l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de données (10 novembre)
Arrêt PACCAR e.a., aff. C-163/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°7 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à interpréter l’article 5 de la directive 2014/104/UE, relatif à la production de preuves dans le contexte d’actions indemnitaires consécutives à des infractions au droit de la concurrence. Dans un 1er temps, la Cour considère que le terme de « preuves » dans la directive ne vise pas nécessairement des documents préexistants, mais tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale. Dans un 2ème temps, elle indique que, face au constat de l’asymétrie d’informations entre parties à l’action indemnitaire, l’intention du législateur était de faciliter la lutte contre les comportements anticoncurrentiels et le respect du droit de la concurrence, en mettant en œuvre des outils permettant de remédier à cette asymétrie. Il en résulte donc que la faculté d’exiger la production de preuves ex novo participe à l’accomplissement de cet objectif. Dans un 3ème temps, la Cour précise toutefois que la juridiction nationale doit mettre en balance les intérêts en présence, en s’assurant que la production de telles preuves ne revêt pas un caractère excessif ou fait peser une charge disproportionnée sur la partie en cause. (AL)
