Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des ronds à béton, 30 ans après le début des faits constitutifs de l’infraction (9 novembre)
Arrêts Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti c. Commission, aff. T-655/19 ; Alfa Acciai c. Commission, aff. T-656/19 ; Feralpi c. Commission, aff. T-657/19 ; Ferriere Nord c. Commission, aff. T-667/19
Saisi de recours en annulation contre la décision par laquelle la Commission européenne a condamné plusieurs entreprises pour entente, le Tribunal clarifie notamment les conditions dans lesquelles la Commission peut prendre une décision de sanction presque 30 ans après le début des faits incriminés sans porter atteinte aux droits de la défense et au principe du délai raisonnable. Ainsi, dans un 1er temps, le Tribunal rejette les moyens relatifs à l’irrégularité de la nouvelle audition organisée par la Commission avec les parties, à la suite de l’annulation successive des décisions de sanction précédentes. Dans un 2ème temps, il rappelle que le dépassement du délai raisonnable ne peut conduire à l’annulation d’une décision de sanction que si la longueur de la procédure était déraisonnable et a entravé l’exercice des droits de la défense, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la Commission ayant analysé la durée de la procédure avant d’adopter la décision de sanction. Dans un 3ème temps, le Tribunal juge enfin que le législateur européen n’a pas excédé sa marge d’appréciation en décidant d’un délai de prescription de 5 ans en matière d’amendes, lequel est suspendu le temps de la procédure juridictionnelle, le législateur ayant correctement mis en balance la sécurité juridique avec la nécessité de poursuivre les infractions au droit de l’Union. (AL)
