Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par type susceptible d’être contraire à l’interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation sur les véhicules (8 novembre)
Arrêt Deutsche Umwelthilfe (Grande chambre), aff. C-873/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Allemagne), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions de la Convention d’Aarhus et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que celles du règlement (CE) n°715/2007. Dans un 1er temps, la Cour indique que les dispositions de la Convention d’Aarhus relative notamment à l’accès à la justice en matière d’environnement, lues à la lumière de la Charte, imposent aux Etats membres d’assurer une protection juridictionnelle effective et ne leur permettent pas de priver une association agréée de protection de l’environnement de toute possibilité de faire contrôler le respect des normes environnementales européennes. Une telle association doit donc pouvoir contester une décision de réception CE par type qui pourrait être contraire à l’interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation, qui déjouent les systèmes de contrôle d’émissions. Elle rappelle dans un 2nd temps les conditions selon lesquelles un dispositif d’invalidation, interdit en principe selon le règlement (CE) n°715/2007, peut être exceptionnellement justifié, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (AL)
