Lorsque le ressortissant d’un Etat tiers a été définitivement condamné et a purgé sa peine dans un Etat membre, les autorités d’un autre Etat membre ne peuvent l’extrader vers un autre Etat tiers pour les mêmes faits (28 octobre)
Arrêt Generalstaatsanwaltschaft München, aff. C-435/22 PPU
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète la portée du principe ne bis in idem, tel que consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention d’application de l’accord de Schengen. Dans un 1er temps, la Cour constate que l’individu, ressortissant serbe, a été définitivement condamné pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a purgé la peine requise en Slovénie. Elle juge donc que les autorités allemandes, qui le détiennent, ne peuvent l’extrader vers les Etats-Unis dans ces conditions. En effet, le principe ne bis in idem prévu dans la convention d’application de l’accord de Schengen s’applique au sein de l’espace Schengen également aux ressortissants d’Etats tiers, sur le fondement des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Dans un 2nd temps, la Cour indique qu’au regard de l’effet direct des dispositions pertinentes de droit de l’Union, les autorités d’un Etat membre doivent laisser inappliquée la disposition du traité bilatéral d’extradition entre les Etats-Unis et l’Allemagne, sur lequel se fonde la demande d’extradition, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux condamnations intervenues uniquement dans l’Etat requis. (AL)
