Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive mais prévisible n’est pas une violation de la Convention (3 novembre)
Arrêt Vegotex International S.A c. Belgique (Grande Chambre), requête n°49812/09
La Cour EDH considère tout d’abord que l’intervention du législateur au cours de la procédure visait à lutter contre la grande fraude fiscale, à éviter une discrimination arbitraire entre les contribuables et à neutraliser un arrêt de la Cour de cassation pour restaurer la sécurité juridique en rétablissant la jurisprudence majoritaire des juridictions inférieures suivie jusqu’alors. Ainsi, la nouvelle loi étant justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, elle conclut à la non-violation du droit à un procès équitable. La Cour EDH observe ensuite que le requérant n’a pas été privé du droit d’accès à un tribunal, sa cause ayant été entendue par la Cour de cassation. Elle précise que l’éventuelle limitation qu’a constitué la substitution de motifs poursuivait un but légitime, à savoir la bonne administration de la justice, concluant ainsi à la non-violation de l’article 6 §1 sur ce point. Enfin, la Cour EDH juge toutefois que la procédure ayant duré plus de 13 ans et 6 mois, l’Etat est responsable d’une violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. (CF)
