La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en validant l’approche de la Commission dans la décision déclarant une aide d’Etat sous la forme d’un tax ruling accordée par le Luxembourg incompatible avec le marché intérieur (8 novembre)
Arrêts Fiat Chrysler Finance Europe c. Commission et Irlande c. Commission (Grande chambre), aff. jointes C-885/19P et C-898/19 P
Saisie d’un recours en annulation par Fiat Chrysler Finance Europe et l’Irlande contre l’arrêt confirmatif du Tribunal, la Cour interprète les conditions dans lesquelles une décision fiscale anticipative peut constituer une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que pour vérifier si une mesure fiscale nationale confère un avantage sélectif à un bénéficiaire, la Commission doit d’abord correctement déterminer le système de référence applicable dans cet Etat membre puis établir que cette mesure fiscale déroge à ce système de référence, c’est-à-dire qu’elle introduit une différenciation entre opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Or, au regard du principe d’autonomie fiscale des Etats membres, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en entérinant l’approche de la Commission, consistant à invoquer des règles, notamment le principe de libre concurrence, qui ne faisaient pas partie du droit national et sans prendre en compte comment ce principe était effectivement incorporé dans le droit national. La Cour estime dans un 2nd temps que le litige étant en état d’être jugé, elle peut statuer au fond et annule dès lors l’arrêt du Tribunal sans renvoi ainsi que la décision litigieuse de la Commission. (PLM)
