Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu, le 23 février dernier, notification d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Alstom Holdings (« Alstom », France), contrôlée par Alstom SA (« Alstom », France), souhaite acquérir le contrôle exclusif des activités de transmission haute tension d’Areva T&D Holding SA (« Areva T&D », France), contrôlée par Areva (« Areva », France), par achat d’actions. L’entreprise Alstom est présente sur le marché de la fabrication d’équipements et fourniture de services destinés à la production d’énergie et au transport ferroviaire. La société Areva T&D est active sur le marché de la fourniture de produits, de systèmes et de services pour la transmission et la distribution d’électricité haute tension. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations éventuelles avant le 15 mars 2010, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5754 – Alstom Holdings/Areva T&D Transmission activities, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, J-70, B-1049 Bruxelles. (RR)
