La directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 octobre)
D’une part, la directive prévoit que les Etats membres mettent en place un cadre pour fixer et actualiser les salaires minimaux selon un ensemble de critères précis. Elle ne prescrit toutefois pas de niveau de salaire minimal spécifique. D’autre part, la directive exige que les Etats membres établissent des plans d’action nationaux pour augmenter la portée de la négociation collective sur le marché du travail si celle-ci est inférieure à 80%. En outre, les Etats membres devront introduire des mécanismes de contrôle afin de garantir un accès efficace des travailleurs aux salaires minimums légaux et de s’assurer que ces derniers ont le droit de négocier collectivement. Ils seront invités à présenter un rapport à la Commission tous les 2 ans sur le taux de couverture des négociations collectives, le niveau de salaire légal et la part des travailleurs couverts. (CF)
