Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le président des Etats-Unis d’Amérique, Joe Biden, a signé un décret relatif aux transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis (7 octobre)
A la suite de l’accord préliminaire que la Commission européenne avait conclu avec les Etats-Unis le 25 mars 2022, Joe Biden a signé un décret visant à lever les restrictions sur les flux de données personnelles entre l’Union et les Etats-Unis. Ce décret prévoit des garanties afin de se conformer au droit de l’Union, telles qu’une utilisation des mesures de surveillance strictement limitée à un objectif de sécurité nationale et lorsque cela est nécessaire et proportionné, ou encore un contrôle et une indemnisation des personnes renforcés. Cette dernière garantie se traduit par une Commission de surveillance de la protection de la vie privée et des libertés civiles déjà existante, la désignation d’un Bureau de la protection des libertés civiles et la création d’une Cour d’examen de la protection des données. La Commission pourrait par la suite présenter une décision d’adéquation. Le projet de mesure serait alors présenté à un comité composé d’experts des Etats membres. Si le comité vote une opinion favorable à la majorité qualifiée, la Commission pourrait adopter ce projet. La décision d’exécution serait ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrerait en vigueur. (LT)
