Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux visant à adapter les règles de responsabilité civile à l’ère numérique et à l’intelligence artificielle (3 octobre)
La proposition de directive présentée par la Commission le 28 septembre dernier, vise à adapter les règles de responsabilité relatives aux produits défectueux aux cas de dommages causés par des produits neufs ou reconditionnés ainsi qu’aux défis posés par l’intelligence artificielle (« IA »). L’objectif est de faciliter l’accès à la réparation pour les utilisateurs de systèmes d’IA victimes de dommages. Les parties intéressées ont jusqu’au 2 décembre 2022 pour apporter leur contribution. (LT)
