La Commission européenne a adopté une version révisée de la communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du TFUE (3 octobre)
Communication 2022/C 381/07
Sans préjudice du principe d’auto-évaluation introduit dans le règlement (CE) 1/2003, la Commission avait adopté une première versionde la communication relative à des orientations informelles en 2004. Celle-ci précisait les critères selon lesquels des entreprises pouvaient demander à la Commission une lettre d’orientation concernant des questions nouvelles ou non résolues qui seraient ponctuellement soulevées. Compte tenu du caractère excessivement strict des critères énoncés dans la communication, cette possibilité n’avait jamais été utilisée. A la suite d’un appel à contributions lancé en mai 2022, la nouvelle communication actualise ces critères et élargit notamment la définition de « questions nouvelles » afin d’inclure des cas qui ne seraient pas suffisamment clarifiés dans le cadre juridique de l’Union européenne. (AL)
