Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (« CEDS ») considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié en France viole la Charte sociale européenne (26 septembre)
Saisi de réclamations des syndicats CGT-FO et CGT, le CEDS examine pour la première fois la conformité avec l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une protection en cas de licenciement) des dispositions françaises tendant à plafonner l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable. Le CEDS constate que le barème ainsi introduit à l’article L. 1235-3 du Code du travail pourrait constituer, non pas une source de sécurité juridique et de prévisibilité pour les parties, mais une incitation pour l’employeur à licencier abusivement des salariés et qu’il ne permet pas de prévoir une indemnité plus élevée en fonction de la situation personnelle et individuelle du salarié. Dans ces conditions, le CEDS considère que ce système d’indemnisation n’est pas conforme à la Charte et conclut à l’unanimité à la violation de son article 24. (AL)
