La Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le marché intérieur (« Législation européenne sur la liberté des médias) (16 septembre)
Proposition de règlement relatif à la législation européenne sur la liberté des médias (COM(2022) 457 final)
Face aux atteintes de plus en plus fréquentes à l’indépendance et au pluralisme des médias, la présente proposition de règlement repose sur deux piliers. Elle vise, d’une part, à protéger l’indépendance éditoriale et des médias de service public, ainsi qu’à garantir le pluralisme des médias et la transparence dans l’attribution de la publicité d’Etat aux médias. Elle prévoit des mesures de protection contre l’utilisation de logiciels espions et le retrait injustifié de contenus médiatiques conformément aux normes professionnelles. D’autre part, la Commission propose la création d’un nouveau comité européen pour les services de médias qui veillera à l’application de la législation européenne et l’assistera dans l’élaboration de lignes directrices. Ce comité pourra donner son avis à propos des mesures et décisions nationales et des concentrations sur les marchés des médias. Enfin, cette proposition de règlement est complétée par une recommandation visant à promouvoir l’utilisation de garde-fous internes pour la préservation de l’indépendance éditoriale. (PLM)
