La mesure d’expulsion d’un requérant malgré ses liens familiaux et son droit de séjour permanent ne constitue pas une violation de la Convention lorsqu’elle vise à préserver les intérêts de la collectivité (27 septembre)
Arrêt Otite c. Royaume-Uni, requête n°18339/19
La Cour EDH rappelle que pour déterminer la violation ou non de l’article 8 de la Convention, elle examine si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant d’une part, et le but de la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales dans l’intérêt général, d’autre part. En l’espèce, elle observe que l’infraction de fraude qui s’est prolongée sur une période de 4 ans a touché un grand nombre de victimes et a porté sur des sommes importantes. Le requérant dispose en outre d’attaches familiales, sociales, culturelles et linguistiques dans le pays vers lequel il serait expulsé. Par ailleurs, la Cour EDH considère que son expulsion n’aurait pas d’effets excessivement sévères sur son épouse et ses enfants, tous citoyens britanniques. Elle considère ainsi que la solidité de la vie privée et familiale du requérant au Royaume-Uni ne l’emporte pas sur l’intérêt général à ce qu’il soit expulsé et conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (CF)
