Le rejet de l’action civile des requérants accusés d’être impliqués dans la disparition de leur fille par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée et classée sans suite pour défaut de preuve ne constitue pas une violation de la Convention (20 septembre)
Arrêt McCann et Healy c. Portugal, requête n°57195/17
La Cour EDH rappelle, dans un 1er temps, que la présomption d’innocence, consacrée à l’article 6 §2 de la Convention, est entravée si une déclaration officielle dresse la culpabilité d’un prévenu alors que celle-ci n’a pas été légalement établie. En l’espèce, la thèse selon laquelle des parents seraient à l’origine de la dissimulation du corps de leur fille a été étudiée dans le cadre d’une enquête pénale, qui s’est soldée par un classement sans suite. Dès lors, la Cour EDH estime que la publication de ces affirmations n’a pas pu porter atteinte à la présomption d’innocence des parents. Dans un 2nd temps, elle considère que l’article 8 de la Convention relatif au respect de la vie privée et familiale est applicable au litige car les allégations sont suffisamment graves. Elle ajoute, toutefois, que celles-ci étaient connues du grand public avant leur publication puisque l’affaire a été particulièrement médiatisée. Ainsi, les juridictions nationales ont effectué une juste mise en balance du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8. (MC)
