Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la filiale d’une chaîne de télévision russe visant à faire annuler les mesures restrictives du Conseil qui interdisent temporairement la diffusion de ses contenus (22 juillet)
Arrêt RT France c. Conseil de l’Union européenne, aff. T-125/22
Saisie par un recours en annulation contre la décision du Conseil, le Tribunal a estimé que la mesure constitue une réaction à la menace grave contre la paix aux frontières de l’Union. La compétence de l’autorité française de régulation de la communication n’entrave pas le pouvoir du Conseil de prendre des mesures restrictives à l’échelle européenne. Le Tribunal ajoute qu’en raison du contexte, les autorités de l’Union n’étaient pas tenues d’auditionner au préalable la requérante avant de prendre la décision et que les motivations de la décision sont compréhensibles et suffisamment précises. Le Tribunal considère qu’il n’y a pas de violation du principe de non-discrimination puisque la chaine n’a pas identifié d’autre catégories de personnes qui auraient été soumises à un traitement plus favorable alors qu’elles se trouvaient dans une catégorie comparable à la sienne. (PLM)
