La Cour EDH demande au gouvernement polonais de prendre des mesures provisoires afin de s’assurer qu’une procédure relative à la levée d’immunité judiciaire d’un juge pour avoir contesté les réformes du système judiciaire, respecte son droit à un procès équitable (12 juillet)
Dans le cadre de l’affaire Raczkowski c. Pologne (requête n°33082/22), la Cour EDH demande au gouvernement polonais de s’assurer du respect des exigences liées à l’article 6 §1 de la Convention. En l’espèce, le requérant, juge militaire et anciennement vice-président du Conseil national de la magistrature (« CNM ») a saisi la Cour EDH pour contester la demande de levée d’immunité judiciaire dont il fait l’objet à la suite de critiques formulées sur les réformes du gouvernement concernant la nomination des juges. Le requérant considère que la chambre disciplinaire de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, et qu’une décision en sa défaveur pourrait nuire à sa réputation et avoir un effet dissuasif sur d’autres juges. La Cour EDH ajoute qu’aucune décision relative à l’immunité du juge militaire ne doit être prise par la chambre disciplinaire avant qu’elle ait statué définitivement sur les griefs du requérant. (PLM)
