Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le comité consultatif chargé des nominations judiciaires prévu par l’article 255 TFUE a publié son 7ème rapport d’activité (15 juillet)
Le comité de l’article 255 TFUE est chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de l’Union européenne. Ses avis sont destinés à informer les gouvernements des Etats membres avant que ces derniers ne procèdent aux nominations. Son 7ème rapport d’activité fournit un résumé des travaux qu’il a menés d’octobre 2019 à février 2022 notamment marqués par le renouvellement partiel de la Cour en 2021. Il contient également des informations détaillées sur les procédures qu’il a mises en place pour évaluer les candidats et sur la manière dont il interprète les conditions énoncées dans les traités. Il rappelle que le comité a émis des avis sur 53 candidats aux fonctions de juge ou d’Avocat général des juridictions de l’Union parmi lesquels 29 portaient sur des premiers mandats, ce qui a donc donné lieu à un examen approfondi des candidatures et à des auditions par le comité. Au total, le comité a émis sept avis défavorables. (CG)
