La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet)
Rapport 2022 (COM(2022) 500 final), chapitre consacré à la France (SWD(2022) 510 final) et recommandations aux Etats membres (COM(2022)500 final)
Le rapport annuel sur l’Etat de droit s’intéresse à 4 éléments clés au sein de chaque Etat membre, à savoir le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias ainsi que l’équilibre des pouvoirs. Pour la première fois, il contient des recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre. Dans l’ensemble, le rapport indique que de nombreux Etats membres ont entrepris des réformes afin de faciliter l’accès au juge et la poursuite de la numérisation des systèmes de justice. Toutefois, des inquiétudes subsistent pour certains Etats membres concernant l’indépendance de la justice, notamment en raison d’atteintes à la procédure de nomination des magistrats et à l’autonomie des parquets. Cette année, la Commission a souligné que les avocats sont des acteurs clés des systèmes judiciaires fondés sur l’Etat de droit, et qu’à ce titre, le respect de la confidentialité des relations avec les clients constitue un élément essentiel de la liberté d’exercice des professions juridiques. S’agissant du chapitre consacré à la France, la Commission précise que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a posé de nouvelles garanties en matière de secret professionnel, de déontologie et de procédures disciplinaires concernant les avocats. Par ailleurs, la Commission recommande à l’Etat français de poursuivre ses efforts pour garantir au système de justice des ressources humaines suffisantes et d’achever les projets en cours visant à la numérisation complète des procédures civiles et pénales. (CF)
