Le rejet de la demande en réparation à la suite d’une dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction pénale, faute de preuve de la responsabilité de l’Etat, constitue une violation du droit au respect des biens (7 juillet)
Arrêt SCI Le Chateau du Francport c. France, requête n°3269/18
La Cour EDH rappelle d’une part, que les autorités nationales doivent prendre les mesures raisonnables et nécessaires à la protection et conservation des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale, et d’autre part, que la législation nationale doit prévoir des voies de recours effectives pour obtenir réparation en cas de conservation défectueuse de ces biens. En l’espèce, elle observe que l’absence d’un inventaire complet effectué au moment de la pose des scellés sur le château ainsi que l’absence totale de suite donnée aux différentes alertes de la part de la société requérante, privée d’accès pendant toute la durée de la saisie, ont fait obstacle à ce que cette dernière puisse établir un lien de causalité entre le dysfonctionnement du service public de la justice constaté par les juges et le préjudice subi. Ainsi, la Cour EDH considère que la charge de la preuve concernant la dégradation du bien saisi incombait au service public de la justice, responsable de la conservation et non au requérant pour lequel la charge de la preuve était excessive. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°1. (CF)
