Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une violation de la Convention (5 juillet)
Arrêt Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de négociation de conventions collectives e.a c. Allemagne, requêtes n°815/18 et 4 autres
La Cour EDH rappelle que le droit de négociation collective n’est pas considéré comme un droit à une convention collective de sorte que les Etats membres sont libres d’accorder des statuts particuliers aux syndicats représentatifs. En l’espèce, elle note que la législation nationale prévoit qu’en cas de conflit entre plusieurs conventions collectives dans une branche d’activité, seule la convention collective comprenant le plus d’adhérents demeure applicable. Toutefois, la Cour EDH constate que les syndicats minoritaires conservent les droits essentiels découlant de l’article 11 de la Convention, à savoir le droit de mener des négociations collectives et d’entreprendre des actions revendicatives pour la protection de leurs adhérents. Par ailleurs, elle considère que la législation est justifiée lorsqu’elle vise à assurer le fonctionnement équitable et adéquat du système de négociation collective tant pour les intérêts respectifs des salariés, que du patronat. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 11 de la Convention. (CF)
