Journaliste / Procédure civile en diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

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La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat au service de l’Etat est une violation de son droit à la liberté d’expression (5 juillet)

Arrêt Drousiotis c. Chypre, requête n°42315/15

La Cour EDH rappelle que les juridictions nationales doivent ménager un juste équilibre entre d’une part, la liberté d’expression et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée. En l’espèce, elle observe que le requérant a publié un article sur le maintien, prononcé par le gouvernement, d’un ancien avocat de haut rang au sein du service contentieux de l’Etat au-delà de l’âge obligatoire de départ à la retraite. Cet article était donc susceptible de ternir sa réputation et de lui causer un préjudice dans son environnement professionnel. Toutefois, la Cour EDH constate que les juridictions nationales se sont concentrées sur le caractère excessif des expressions utilisées sans accorder une importance suffisante aux autres éléments pertinents à prendre en compte dans le cadre de leur mise en balance. En effet, elle note que le sujet était d’intérêt public et n’était pas dépourvu de bases factuelles. En outre, le montant des dommages et intérêts accordés était disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis, de sorte que l’ingérence litigieuse n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (CF)