Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès lors qu’elle a été utilisée auparavant pour des produits autres ayant une provenance géographique différente (29 juin)
Arrêt Hijos de Moisés Rodríguez González c. EUIPO – Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943), aff. T-306/20
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, le Tribunal rappelle que l’apposition de la marque en cause sur les produits peut induire en erreur les consommateurs hispanophones ayant été habitués pendant des décennies à l’apposition de la marque contestée sur du beurre provenant d’Irlande. L’intention trompeuse réside donc dans le fait que ces consommateurs pouvaient penser que l’origine des produits s’étendait à des produits autres que du beurre d’origine irlandaise. Par ailleurs, il rappelle que le caractère trompeur exige qu’il se retrouve au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque. Or, en l’espèce, pour le Tribunal il n’existait pas de contradiction entre l’information que la marque contestée véhiculait et les caractéristiques des produits désignés. Finalement, le Tribunal estime que l’enregistrement de la marque était contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Partant, le Tribunal rejette le recours de la requérante. (CG)
