La constitution par la police de fichiers concernant des juges qui ont exprimé leurs opinions sur l’indépendance de la Catalogne constitue une violation du droit au respect de la vie privée (28 juin)
Arrêt M.D e.a c. Espagne, requête n°36584/17
La Cour EDH rappelle que pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités comportent des aspects liés à la vie privée, elle doit tenir compte du contexte spécifique dans lequel les informations en cause ont été enregistrées et conservées, de la nature des enregistrements, de la manière dont ces enregistrements sont utilisés et traités et des résultats qui peuvent être obtenus. Elle ajoute que les données qui révèlent des opinions politiques font partie des catégories spéciales de données sensibles qui bénéficient d’un niveau de protection élevé. En l’espèce, la Cour EDH indique qu’aucune disposition du droit national n’autorise l’établissement de rapports par la police en raison des opinions politiques des magistrats. En outre, elle constate que les documents qui ont fuité dans la presse provenaient de ces bases de données d’identification de la police. Par ailleurs, elle relève que le chef de la police, responsable des bases de données, n’a pas été entendu de sorte que l’enquête menée ne pouvait être effective. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CF)
