L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une violation de la Convention (21 juin)
Arrêt Akkad c. Türkiye, requête n°1557/19
Tout d’abord, la Cour EDH estime que les autorités nationales n’ont pas correctement examiné les risques réels auxquels le requérant pouvait faire face en cas de refoulement vers une zone de guerre. En l’espèce, elle observe que le requérant a signé un formulaire de retour volontaire dont il ne connaissait pas le contenu, en l’absence d’un avocat et d’un interprète. Or, malgré la détention d’un titre de séjour provisoire, il a été expulsé vers la Syrie, contre son gré et en l’absence d’une décision d’expulsion. Par ailleurs, la Cour EDH observe qu’il a subi un traitement dégradant en étant menotté avec d’autres syriens pendant un trajet de 20 heures. Ensuite, elle constate qu’il a été privé des voies de recours disponibles en droit national par des actes précipités et trompeurs des autorités effectués avant le refoulement. Enfin, la Cour EDH observe que les autorités ne l’ont pas informé de la véritable nature de sa détention dans le but de faciliter son transfert vers un département situé à la frontière avec la Syrie. Le requérant n’a pas eu la possibilité de contester la légalité de la détention et n’a pas pu se prévaloir d’un droit à réparation de sorte que les garanties légales prévues par la loi nationale n’ont pas été respectées. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3, 13 et 5 de la Convention. (CF)
