L’impossibilité pour un père d’exercer l’autorité parentale pour son enfant né hors mariage est une violation de la Convention (30 juin)
Arrêt Paparrigopoulos c.Grèce, requête n°61657/16
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que, tout en ayant une grande latitude, la majorité des Etats membres attribuent l’autorité parentale en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et sous le contrôle des juridictions en cas de conflit entre les parents. En l’espèce, elle constate que la législation applicable à l’époque des faits attribuait automatiquement l’autorité parentale à la mère. En outre, le requérant n’a pas pu obtenir de décision judiciaire pour pallier le refus de la mère alors que le lien de filiation n’était pas contesté. La Cour EDH considère que cette différence de traitement entre les pères et mères d’enfants nés hors mariage et d’enfants nés d’un mariage est une mesure disproportionnée au but de protection de l’intérêt supérieur des enfants naturels. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rappelle que pour les affaires relatives à la relation d’une personne avec son enfant, les juridictions nationales doivent faire preuve de diligence exceptionnelle compte tenu du risque que l’écoulement du temps pourrait entraîner sur la décision. Cette obligation est renforcée dans les affaires qui concernent la reconnaissance de paternité. Or, elle observe que la procédure a duré 9 ans et 4 mois sans que le gouvernement n’apporte de justifications. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 8et 14 de la Convention. (CF)
