L’aide publique finlandaise à la recapitalisation d’une compagnie aérienne nationale n’est pas contraire au cadre temporaire sur les aides d’Etat en période de Covid-19 (22 juin)
Arrêt Ryanair c. Commission (Finnair II ; Covid-19), aff. T-657/20
Le Tribunal de l’Union européenne précise notamment que la Commission européenne n’était pas tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen de la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur. Ainsi, il précise qu’en l’espèce la Commission, afin d’apprécier la légalité de l’aide, a rempli les exigences énoncées dans la communication sur l’encadrement temporaire des aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, le Tribunal précise que cet encadrement a été modifié afin de mieux tenir compte des décisions d’urgence étatiques. Il estime que la décision en cause fait partie de ce dernier groupe. Partant, le Tribunal rejette dans son intégralité le recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission ayant approuvé la recapitalisation de la compagnie aérienne par l’Etat finlandais. (CG)
