Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés sur des produits mis à la consommation mais détruits sous contrôle douanier (9 juin)
Arrêt Imperial Tobacco Bulgaria, aff. C-55/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 11 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise et l’article 17 de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Elle rappelle que les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne le pouvoir de définir les situations, les conditions et les formalités auxquelles les remboursements des droits d’accise se réalisent et cela afin de prévenir toute forme de fraude ou d’abus. Par ailleurs, la Cour précise que le droit de l’Union pertinent prévoit uniquement une faculté en ce qui concerne le remboursement des droits d’accise sur certaines catégories de produits, et notamment les tabacs manufacturés. Néanmoins, elle estime que les Etats membres peuvent invoquer un intérêt légitime afin de prendre les mesures appropriées pour protéger leurs intérêts financiers et donc le droit de l’Union ne saurait leur imposer de prévoir le remboursement des droits d’accise pour des produits soumis à accise, y compris du tabac manufacturé, détruits sous surveillance douanière, déjà mis à la consommation. (CG)
