La condamnation pénale d’un élu local pour avoir publié sur son blog des caricatures relevant de la satire politique est une violation de l’article 10 de la Convention (7 juin)
Arrêt Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, requête n°42713/15
La Cour EDH rappelle que les impératifs de protection de la réputation d’une personnalité politique doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques. A cet égard, les exceptions à la liberté d’expression doivent recevoir une interprétation stricte. En l’espèce, elle constate que les caricatures constituaient une forme d’expression artistique et de commentaire social qui ont déjà été publiées par le peintre et les commentaires accompagnant les caricatures ne contenaient aucun propos insultant ou infamant. En outre, la Cour EDH relève que les autorités nationales n’ont pas tenu compte du contexte de débat politique et des éléments de la satire politique qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, de sorte qu’elles n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection du droit à la liberté d’expression et le droit à la protection de la réputation. Par ailleurs, elle considère que la sanction pénale était manifestement disproportionnée et susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les modes d’expression satiriques concernant les questions politiques. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (CF)
