Coopération judiciaire en matière civile et pénale / Echange électronique transfrontière de données / Règlement / Publication (Leb 977)

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Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (1^er juin)

Règlement (UE) 2022/850

Le règlement met en place un cadre juridique pour le système e-CODEX destiné à faciliter l’échange électronique transfrontière de données, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, entre les autorités compétentes et pour les citoyens et entreprises afin d’accéder à la justice. Le règlement prévoit que l’utilisation du système e-CODEX ne soit pas obligatoire mais recommandée, étant un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes d’information nationaux. En outre, à compter du 1^er janvier 2023, le règlement envisage la création d’un groupe consultatif sur l’e-CODEX qui devra fournir à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (« eu-LISA »), l’expertise nécessaire en rapport avec le système e-CODEX, en particulier pour  la préparation de son programme de travail annuel et de son rapport d’activité annuel ainsi que la création d’un conseil permanent de gestion du programme par l’eu-LISA. Le groupe consultatif devra notamment associer des praticiens du droit et des membres du pouvoir judiciaire à ses travaux. Il prévoit également  que l’eu-LISA veillera à l’association des représentants du pouvoir judiciaire à la gestion du système e-CODEX. Le règlement entrera en vigueur le 20^ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (LT)