La Cour EDH a jugé conforme à l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un rédacteur en chef ayant publié des articles de presse portant atteinte à la vie privée d’un homme politique (24 mai)
Arrêt Pretorian c. Roumanie, requête n°45014/16
La Cour EDH réalise un contrôle de la mise en balance des droits concurrents, à savoir le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression du requérant. Elle constate tout d’abord que les articles publiés contenaient des critiques virulentes, avec des termes grossiers considérés comme outranciers et excessifs à l’encontre de l’homme politique. La Cour EDH précise ensuite que les 2 articles portaient sur un thème d’intérêt général mais que les propos du requérant laissaient entrevoir des jugements de valeurs dépourvus de base factuelle. Enfin, elle estime que la condamnation à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral est une sanction proportionnée sans effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression. Elle considère ainsi que les juridictions internes ont appliqué correctement les critères établis par la Cour afin de réaliser la mise en balance entre 2 droits concurrents. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (CG)
