Les dispositions procédurales nationales doivent être conformes au principe d’effectivité afin que le respect des droits conférés par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs soit pleinement garanti (17 mai)
Arrêt Ibercaja Banco (Grande chambre), aff. C-600/19 ; SPV Project (Grande chambre), aff. jointes C-693/19 et C-831/19 ; Impuls Leasing România (Grande chambre), aff. C-725/19 ; Unicaja Banco (Grande chambre), aff. C-869/19
Saisie de renvois préjudiciels par des juridictions espagnoles, roumaine et italienne, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la portée des principes procéduraux nationaux au sein des ordres juridique de l’Union européenne et nationaux ainsi que sur l’étendue des pouvoirs des juges nationaux à cet égard pour apprécier le caractère éventuellement abusif d’une clause. Elle rappelle l’importance du principe de l’autorité de la chose jugée dans le but de garantir notamment une bonne administration de la justice. Après être revenue sur le système de protection des consommateurs prévu par la directive 93/13/CEE, la Cour énonce que c’est au juge national d’apprécier d’office le caractère potentiellement abusif d’une clause lorsqu’elle relève du champ d’application de ladite directive. Ainsi, les Etats membres doivent prévoir des procédures applicables à cet examen afin de garantir pleinement le respect des droits octroyés par la directive. Celles-ci doivent toutefois être conformes au principe d’effectivité, en satisfaisant à l’exigence de protection juridictionnelle effective. (LT)
