La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (29 avril)
Cette initiative vise à améliorer l’actuelle directive 2003/109/CE afin de créer un statut protecteur pour les résidents de longue durée dans l’Union européenne. Elle accompagne la proposition de révision de la directive 2011/98/UE sur le permis unique pour faciliter l’accès au marché du travail dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile. Ainsi, la Commission propose de faciliter l’acquisition du statut de résident de longue durée dans l’Union en simplifiant les conditions d’admission, notamment en autorisant le cumul des périodes de séjour dans les différents Etats membres. L’objectif est également d’accélérer et de faciliter les procédures, ainsi que d’accroître certains droits notamment au regard du regroupement familial. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs contributions avant le 5 juillet 2022. (CF)
