La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est présumée, lorsque le citoyen de l’Union européenne mineur cohabite de façon stable avec l’autre parent, également citoyen de l’Union (5 mai)
Arrêt Subdelegación del Gobierno en Toledo (Séjour d’un membre de la famille – Ressources insuffisantes), aff.jointes C-451 /19 et C-532/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que le droit de l’Union impose aux Etats membres d’examiner s’il existe une relation de dépendance entre un citoyen de l’Union et le membre de sa famille afin d’éviter que le refus d’octroi d’un droit de séjour dérivé puisse contraindre celui-ci à quitter le territoire. Or, cette relation de dépendance ne peut être caractérisée au motif qu’il est tenu de vivre avec son conjoint en vertu des obligations découlant du mariage. Toutefois, la Cour considère que lorsque le citoyen de l’Union mineur cohabite de façon stable avec ses deux parents et qu’ils partagent quotidiennement la garde de cet enfant ainsi que la charge affective et financière de celui-ci, cette relation de dépendance peut être présumée à l’égard du parent ressortissant d’un pays tiers afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, elle ajoute que cette relation de dépendance peut justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au profit d’un enfant mineur lorsque l’un de ses parents ressortissants d’un pays tiers et son conjoint citoyen de l’Union ont eu un enfant qui est citoyen de l’Union. A défaut, le parent ressortissant d’un pays tiers serait contraint de l’accompagner, ce qui obligerait son autre enfant mineur, citoyen de l’Union, à quitter le territoire. (CF)
