La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’homme (« poursuites-bâillons ») (29 avril)
La Commission souhaite recueillir des avis sur sa proposition de directive pour lutter contre les poursuites stratégiques altérant le débat public. Les garanties proposées s’appliqueront dans les affaires judiciaires au civil ayant une incidence transfrontalière. La proposition prévoit que les juges nationaux devraient pouvoir rapidement rejeter les poursuites-bâillons manifestement infondées. Si une procédure est rejetée, le requérant supportera tous les frais de justice, y compris ceux de la défense et il pourra faire l’objet de sanctions. En outre, la personne visée pourra demander réparation du préjudice subi. Par ailleurs, les Etats membres auront la possibilité de refuser de reconnaitre une décision de justice rendue dans un autre Etat membre si la procédure est manifestement mal fondée ou abusive. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs contributions avant le 29 juin 2022. (CF)
