Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une attestation émanant des autorités de cet Etat tiers (28 avril)
Arrêt Vinařství U Kapličky, aff. C-86/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Krajský soud v Brně (Tchéquie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’attestation émanant des autorités d’un Etat tiers au sens du règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles est suffisante pour l’accomplissement des formalités douanières requises pour l’importation dans l’Union européenne du lot de vin concerné dans l’affaire visée. En revanche, cette autorisation est insuffisante pour la commercialisation au sein de l’Union. En effet, elle ne permet pas de démontrer que toutes les règles pertinentes ont été respectées, notamment lors du transport du lot qui intervient après la délivrance de cette attestation. Par ailleurs, la Cour ajoute que dans une telle situation la loi nationale ne peut imposer à l’autorité nationale de surveillance alimentaire de prouver le non-respect par l’entreprise des formalités de commercialisation. La charge de la preuve doit peser sur l’entreprise qui n’a pas fourni la documentation requise. (PE)
