La condamnation d’un médecin radié pour assistance à la réalisation de suicides ne constitue par une violation de sa liberté d’expression (12 avril)
Arrêt Lings c. Danemark, requête n°15136/20
Dans un 1er temps, la Cour EDH relève que le fait pour un médecin d’assister des individus dans leur suicide est interdit par la loi nationale. Le but, légitime, est la protection de la santé, de la morale et des droits d’autrui. Dans un 2nd temps, la Cour EDH observe que le requérant n’a pas été poursuivi pour avoir fourni des informations générales sur le suicide, y compris le guide sur le suicide mis à la disposition du public, mais pour avoir aidé le suicide par des actes spécifiques. En effet, il n’a pas uniquement fourni des conseils, mais a également procuré des médicaments aux personnes concernées, en sachant que ceux-ci étaient destinés à leur suicide. La Cour EDH estime que la présente affaire ne concerne pas le droit du requérant de fournir des informations que d’autres personnes avaient le droit de recevoir, mais l’assistance au suicide. Dès lors, l’ingérence dénoncée était bien nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (HH)
