Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 22 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide publique d’un montant de 20 millions d’euros en faveur des conchyliculteurs et des pisciculteurs touchés par la tempête Xynthia. Ce plan de soutien exceptionnel consiste en trois mesures : une aide au remplacement du matériel, la mise en œuvre du Fonds national de garantie des calamités agricoles et des allègements de charges financières d’emprunts, en cours ou nouveaux. (SM)
