Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant les droits et conditions en matière de détention provisoire (25 mars)
Appel à contributions
Alors qu’il n’existe aucune harmonisation européenne en matière de détention provisoire et de conditions de détention, la Commission souhaite recenser les aspects des normes internationales existantes pour lesquels une plus grande convergence entre Etats membres de l’Union serait possible. L’objectif est de publier des recommandations au 4ème trimestre 2022 afin de contribuer à l’améliorationde la coopération judiciaire en matière pénale, une étude comparative réalisée en 2016 ayant révélé des problèmes dus aux divergences législatives dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs contributions, avant le 22 avril 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (MAG)
