Lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, le professionnel doit faire figurer sur le bouton de commande ou la fonction similaire, de manière lisible et dénuée d’ambiguïté, que le consommateur est tenu à une obligation de paiement en cliquant sur ce bouton (7 avril)
Arrêt Fuhrmann-2, aff. C-249/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Bottrop (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique par le biais d’un processus de commande accompagné d’une obligation de paiement, le professionnel est tenu d’indiquer au consommateur les informations essentielles relatives au contrat. Il doit également l’informer de son obligation de paiement par la passation de la commande, avant que celle-ci ait lieu. Il en résulte que le bouton de commande ou la fonction similaire doit comporter une mention spécifique, à savoir commande avec obligation de paiement, ou toute autre formule analogue que l’Etat membre admet, du moment qu’elle n’est pas ambiguë. En outre, la Cour indique qu’afin de déterminer si le professionnel a rempli son obligation d’information, seule doit être prise en compte la mention sur ce bouton ou cette fonction similaire. (LT)
