Récupération d’aides d’Etat / France / Exonérations fiscales / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 5 mai dernier, une lettre de mise en demeure à la France, l’invitant à se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 novembre 2008 (Commission / France, aff. C-214/07). Dans cet arrêt, la Cour a condamné la France pour ne pas avoir exécuté, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission. Dans cette dernière, la Commission constate que la France a illégalement appliqué un régime d’aide accordant une exonération fiscale pour la reprise d’entreprises en difficulté et lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées. (CR)