Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes contre son époux violent et obsessionnel les 9 mois précédant son assassinat a entraîné une violation de son droit à la vie (22 mars)
Arrêt Y e.a. c. Bulgarie, requête n°9077/18
La Cour EDH observe que les 9 mois précédant l’assassinat de la victime par son mari, cette dernière a alerté à plusieurs reprises les autorités nationales par le biais de 4 plaintes écrites et de 2 appels aux forces de l’ordre, dont l’un la veille du crime conjugal. Dans un 1er temps, elle considère que les autorités n’ont réagi immédiatement qu’à une seule reprise, lorsque la mère de la victime a contacté les autorités à propos d’un différent entre les époux. En outre, elle estime que l’évaluation des risques par les autorités a été lacunaire tout au long de l’enquête, ne prenant pas même au sérieux la possession d’une arme de poing par le condamné et son attitude obsessionnelle et violente envers la victime. Dans un 2nd temps, la Cour EDH considère que les autorités disposaient d’outils suffisants pour adopter des mesures préventives, telles que la saisie de l’arme, l’arrestation du condamné ou le placement de la victime sous protection policière. Selon elle, la question de savoir si au moment des faits, l’absence d’une réglementation incriminant le harcèlement criminel dans le droit national a contribué à l’absence de mesures de la part des autorités importe peu. Partant, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention. (HH)
