Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le pouvoir de constater que la relation de travail d’un juge est inexistante en raison de vices entachant l’acte de nomination de celui-ci (22 mars)
Arrêt Prokurator Generalny (Chambre disciplinaire de la Cour suprême- Nomination) (Grande chambre), aff. C-508/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps l’objectif du mécanisme du renvoi préjudiciel qui est de fournir aux juridictions nationales les éléments d’interprétation du droit de l’Union nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher. En ce sens, la recevabilité d’un renvoi préjudiciel suppose que la réponse à une question préjudicielle posée par une juridiction de renvoi lui soit indispensable pour qu’elle puisse rendre son jugement. Or, en l’espèce, la juridiction de renvoi souligne qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de l’acte de nomination en cause. Dans un 2nd temps, la Cour relève que l’action au principal vise à obtenir une invalidation de la nomination du requérant pour sa fonction de juge, opposable à l’égard de tous, alors que le droit national ne prévoit pas d’action directe permettant au justiciable de contester la nomination d’un juge. Partant, elle déclare la demande de décision préjudicielle irrecevable. (CG)
