Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus de disposer d’une assurance maladie complète que pour l’obtention du droit de séjour permanent de l’enfant dans l’Etat d’accueil et non pour la conservation de ce droit (10 mars)
Arrêt Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Assurance maladie complète), aff. C-247/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Social Security Appeal Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne relève dans un 1er temps que l’article 16 §1 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres prévoit que le droit de séjour permanent pour les citoyens de l’Union n’est pas soumis aux conditions prévues par l’article 7 §1, sous b), à savoir notamment disposer pour soi et sa famille d’une assurance maladie complète. En principe, le parent ressortissant de pays tiers assurant la charge de l’enfant citoyen de l’Union ne peut bénéficier de cette dérogation puisqu’il ne peut pas être considéré comme membre de sa famille au sens de cette disposition, ne pouvant se prévaloir de la qualité d’ascendant direct à charge. Toutefois, l’article 21 TFUE garantit le droit pour ce parent de séjourner avec l’enfant mineur dans l’Etat membre d’accueil. Par conséquent, ni l’enfant ni son parent n’ont l’obligation d’avoir une assurance maladie complète pour renouveler le droit de séjour une fois que celui-ci a été obtenu. Dans un 2nd temps néanmoins, la Cour estime que l’enfant comme son parent doivent disposer d’une assurance maladie complète s’agissant des périodes situées en amont pour l’obtention du droit de séjour permanent de l’enfant. (HH)
