Une juridiction peut appliquer un régime national de sanctions pour la violation d’obligations administratives contraire à la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services pour autant qu’il garantisse la proportionnalité des sanctions (8 mars)
Arrêt Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct)(Grande chambre), aff. C-205/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesverwaltungsgericht Steirmark (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne relève d’une part le caractère inconditionnel de l’exigence de proportionnalité des sanctions prévue à l’article 20 de la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE. La Cour considère que cette disposition énoncée en termes absolus et suffisamment précis est dotée d’un effet direct. Elle doit donc être appliquée par les autorités nationales et peut être invoquée par les particuliers devant les juridictions nationales, notamment lorsque la règlementation nationale prévoit des sanctions disproportionnées. D’autre part, la Cour précise que le principe de primauté impose aux autorités nationales l’obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale dont une partie est contraire à l’exigence de proportionnalité des sanctions prévue à l’article 20. (CG)
