Victimes / Droit des victimes / Consultation publique (Leb 971)

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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8 mars) 


Consultation publique


Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la stratégie 2020-2025 de l’Union européenne sur les droits des victimes. La Commission souhaite recueillir des informations, des données factuelles, les points de vue et l’expérience de toutes les parties prenantes concernées telles que les autorités nationales, des organisations non gouvernementales, associations de victimes ou organisations d’aide aux victimes, ainsi que les milieux universitaires et particuliers. L’objectif est d’identifier les meilleurs moyens d’améliorer la situation des victimes de la criminalité. La Commission envisage de proposer une mise à jour des règles du droit de l’Union s’appuyant sur l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité qui doit être réalisée durant le 1er trimestre 2022. Les parties prenantes sont invitées à envoyer leurs contributions, avant le 31 mai 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (MAG)

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